Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 10 mai 2026

1. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

« Service » : la plateforme Some Nights, ses interfaces web et ses fonctionnalités associées, accessibles à l'adresse somenights.at.
« Éditeur » : l'entité qui exploite Some Nights et propose le Service aux Utilisateurs.
« Utilisateur » : toute personne qui accède au Service, qu'il s'agisse d'un Exploitant ou d'un Voyageur.
« Exploitant » : Utilisateur disposant d'un Compte créé par lui-même, qui exploite une ou plusieurs locations saisonnières référencées sur le Service.
« Voyageur » : Utilisateur qui consulte un livret d'accueil au moyen d'un lien personnel ou d'un code d'accès remis par un Exploitant.
« Compte » : l'espace personnel d'un Exploitant, accessible après authentification.
« Contenu » : toute information, texte, image ou donnée (i) saisi(e) par un Exploitant ou échangé(e) via le Service, ou (ii) collecté(e), importé(e), extrait(e), généré(e) ou enrichi(e) par le Service à partir d'informations communiquées par l'Exploitant (par exemple lien d'annonce, emails de réservation transférés, flux iCal) ou d'API tierces auxquelles l'Exploitant a connecté son Compte (Airbnb, Booking.com, Beds24, etc.).

2. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du Service. Elles définissent les droits et obligations respectifs de l'Éditeur et de l'Utilisateur, et constituent le cadre contractuel de leur relation.

3. Acceptation et modifications

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. À défaut, l'Utilisateur doit s'abstenir d'accéder au Service.

L'Éditeur peut faire évoluer les CGU à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution du Service ou de la réglementation applicable. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des Utilisateurs par email ou par tout autre moyen pertinent. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des CGU modifiées.

L'Utilisateur qui n'accepte pas les modifications substantielles peut résilier son Compte sans frais ni indemnité dans un délai de trente (30) jours suivant leur notification, en application du § 14.

4. Description du Service

Some Nights met à disposition une plateforme en ligne destinée à faciliter la gestion de locations saisonnières. Le Service comprend notamment :

la création et la diffusion d'un livret d'accueil digital bilingue (français/anglais) ;
la centralisation des réservations issues de différentes plateformes (Airbnb, Booking.com, Abritel, etc.) ;
l'activation d'intégrations modulaires (ménage, linge, serrures connectées, notifications, état des lieux, etc.) ;
une assistance conciergerie automatisée pour répondre aux questions des Voyageurs.

Le Service est fourni « en l'état » et fait l'objet d'évolutions régulières. L'Éditeur peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités sans que cela ouvre droit à indemnité.

Le Service est un outil mis à disposition de l'Exploitant pour faciliter la gestion de son activité. La conclusion et l'exécution du contrat de location restent en toutes circonstances une affaire entre l'Exploitant et le Voyageur, le cas échéant via la plateforme tierce sur laquelle la réservation a été conclue. L'Éditeur n'agit ni en tant qu'agence immobilière, ni en tant qu'intermédiaire en transactions, ni en tant qu'établissement de paiement.

Certains Contenus saisis par l'Exploitant (notamment les éléments de localisation, les équipements et les recommandations) peuvent être affichés sur une page publique du Service accessible sans authentification (page de présentation dite « minisite »). Il appartient à l'Exploitant de ne pas y inclure d'informations confidentielles ou personnelles non destinées à la publication.

5. Inscription et compte

L'accès Exploitant requiert la création d'un Compte au moyen d'une adresse email valide ou d'une connexion via Google. L'Exploitant s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L'Exploitant est responsable de toute activité réalisée depuis son Compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à l'Éditeur.

L'accès Voyageur s'effectue au moyen d'un lien personnel ou d'un code d'accès remis par l'Exploitant ; aucun mot de passe n'est requis.

L'Exploitant déclare être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique de contracter. Lorsqu'il crée un Compte pour le compte d'une personne morale, il garantit disposer du pouvoir d'engager celle-ci ; ses actes sont alors réputés réalisés au nom et pour le compte de cette personne morale.

6. Conditions financières

À la date de publication des présentes CGU, le Service est mis à disposition gratuitement. L'Éditeur se réserve la possibilité d'introduire des offres payantes, des fonctionnalités premium ou un modèle d'abonnement, dont les conditions seront communiquées au préalable et soumises à l'acceptation expresse de l'Utilisateur concerné.

Les coûts éventuels liés à des services tiers (hébergement complémentaire, plateformes de réservation, prestataires de paiement, services SMS, etc.) restent à la charge de l'Exploitant.

Le Service étant actuellement proposé à titre gratuit, sa mise à disposition ne donne lieu à aucun droit de rétractation au sens de l'article L. 221-18 du Code de la consommation. Lors de l'introduction d'éventuelles offres payantes, l'Utilisateur consommateur sera informé de son droit de rétractation de quatorze (14) jours et de la possibilité d'y renoncer expressément pour bénéficier d'un accès immédiat au Service (article L. 221-28 13° du Code de la consommation). Lorsque l'Utilisateur agit exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle, les dispositions du Code de la consommation destinées aux consommateurs ne lui sont pas applicables.

7. Engagements de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage notamment à :

utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGU et aux lois en vigueur ;
ne pas porter atteinte aux droits de tiers, en particulier au droit à la vie privée et aux droits de propriété intellectuelle ;
ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, d'accéder à des données qui ne lui sont pas destinées ou de perturber le fonctionnement du Service ;
ne pas diffuser de Contenu illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou contraire à l'ordre public ;
s'assurer qu'il dispose des droits nécessaires sur les Contenus qu'il publie via le Service ;
se conformer aux conditions des plateformes tierces qu'il connecte au Service (Airbnb, Booking.com, Abritel, Beds24, etc.) et assumer seul les conséquences éventuelles d'un manquement à ces conditions, notamment en cas de suspension ou de retrait de compte par la plateforme tierce ;
ne pas saisir, transmettre ou héberger via le Service de données dites sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (santé, opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales, données génétiques ou biométriques, vie sexuelle, etc.) en l'absence de base légale appropriée et d'information préalable des personnes concernées ;
ne pas pratiquer de rétro-ingénierie, de décompilation, de désassemblage du Service, ni de scraping ou d'extraction massive de Contenus, ni utiliser le Service ou ses Contenus pour développer, entraîner ou alimenter un service concurrent ou un modèle d'intelligence artificielle.

Le Voyageur s'engage en outre à ne pas republier ni diffuser publiquement les Contenus du livret auquel il a accès, à respecter la vie privée de son hôte et à ne pas tenter d'accéder à des Comptes ou des livrets autres que celui qui lui est ouvert.

8. Obligations légales et fiscales de l'Exploitant

L'Exploitant est seul responsable du respect des obligations légales, réglementaires et fiscales applicables à son activité de location, notamment :

la déclaration ou l'enregistrement de son meublé de tourisme auprès des autorités compétentes (mairie, préfecture, registre national lorsqu'il est applicable) et l'affichage du numéro d'enregistrement le cas échéant ;
la perception, la déclaration et le reversement de la taxe de séjour ;
la déclaration de ses revenus locatifs (régime micro-BIC, BIC réel, etc.) et, le cas échéant, l'assujettissement à la TVA ;
le respect des règles d'urbanisme, du règlement de copropriété et des éventuelles autorisations de changement d'usage ;
le respect du droit de la consommation à l'égard des Voyageurs, notamment l'information précontractuelle, les conditions d'annulation et la gestion des réclamations ;
la souscription et le maintien, le cas échéant, d'une assurance responsabilité civile adaptée à son activité de location saisonnière, couvrant notamment les dommages causés aux Voyageurs ou à des tiers.

L'Éditeur ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou comptable. Les informations affichées par le Service à titre indicatif (modèles, suggestions, contenus générés automatiquement) ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel qualifié.

9. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24 h/24 et 7 j/7. Il est tenu d'une obligation de moyens et ne saurait garantir une disponibilité ininterrompue ou exempte de toute erreur.

Des opérations de maintenance, planifiées ou correctives, peuvent entraîner une interruption temporaire du Service. L'Éditeur s'efforce de réaliser ces opérations dans les plages horaires les moins impactantes pour les Utilisateurs et de prévenir lorsque cela est possible.

Certaines fonctionnalités peuvent être proposées à titre expérimental, sous la mention « beta », « preview » ou équivalente. Ces fonctionnalités sont fournies sans aucune garantie de stabilité, de pérennité ou de performance, et peuvent être modifiées ou retirées à tout moment sans préavis ni indemnité.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est décrit en détail dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU : catégories de données, finalités et bases légales, destinataires et sous-traitants, durées de conservation, transferts hors UE, cookies et stockage local, sécurité, droits des personnes concernées et coordonnées de contact.

L'Éditeur agit comme responsable de traitement pour les données qu'il collecte directement (Comptes Exploitants, journaux d'accès) et comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données qu'il traite pour le compte de l'Exploitant (notamment données des Voyageurs). Les présentes CGU et la Politique de confidentialité constituent ensemble la convention de sous-traitance prévue à l'article 28 du RGPD ; l'acceptation des présentes CGU vaut signature de cette convention par l'Exploitant agissant en qualité de responsable de traitement.

L'Exploitant garantit disposer du droit de transmettre à l'Éditeur les données qu'il fait traiter par le Service et d'avoir, le cas échéant, informé les personnes concernées.

Conformément à l'article 28(2) du RGPD, l'Exploitant donne par les présentes une autorisation générale écrite à l'Éditeur de faire appel à des sous-traitants ultérieurs. La liste à jour des sous-traitants ultérieurs est publiée sur la page /subprocessors.html ; toute modification y est mise en ligne au moins sept (7) jours avant son entrée en vigueur, sauf urgence motivée. L'Exploitant peut s'y opposer pour motif légitime en écrivant à contact@somenights.at ; à défaut d'opposition à l'échéance du préavis, la modification est réputée acceptée. En cas d'objection persistante, l'Exploitant peut résilier le Service dans les conditions prévues au § 14.

11. Propriété intellectuelle et signalement de Contenu illicite

L'ensemble des éléments composant le Service (interface, code, marques, logos, textes éditoriaux fournis par l'Éditeur) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses ayants droit. Aucune cession de droits n'est consentie au-delà du droit d'usage strictement nécessaire à l'utilisation du Service.

Les Contenus saisis par les Exploitants (informations de leur logement, photos, recommandations) restent leur propriété. L'Exploitant concède à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite, pour la durée d'utilisation du Service, aux seules fins d'hébergement, d'affichage et de transmission de ces Contenus dans le cadre du Service.

Conformément à l'article 6-I-7 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), tout Contenu manifestement illicite (notamment contrefaisant, attentatoire à la vie privée, diffamatoire, injurieux ou contraire à l'ordre public) peut être signalé à contact@somenights.at, en précisant la localisation du Contenu, la nature de son caractère illicite et les coordonnées du déclarant. L'Éditeur s'engage à retirer ou rendre inaccessible promptement les Contenus manifestement illicites portés à sa connaissance.

L'Éditeur se réserve la possibilité de mettre en œuvre des moyens automatisés de modération du Contenu afin de détecter, prévenir ou retirer les Contenus contraires aux présentes CGU ou présentant un risque de sécurité (logiciels malveillants, hameçonnage, fraude). Cette faculté ne constitue pas une obligation de surveillance générale au sens de l'article 6-I-7 de la LCEN.

Lorsque l'Éditeur retire un Contenu sur le fondement des présentes CGU, il en informe l'Utilisateur concerné en exposant les motifs de sa décision. L'Utilisateur peut contester cette décision en écrivant à contact@somenights.at ; l'Éditeur examine la réclamation dans un délai raisonnable et y apporte une réponse motivée.

12. Garanties et responsabilité

L'Éditeur garantit qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires à la fourniture du Service. Il s'engage à défendre l'Utilisateur contre toute action en contrefaçon visant directement le Service tel que fourni, dans la limite des plafonds de responsabilité prévus au présent article.

La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée pour les dommages indirects, en particulier la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou de réputation, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des Contenus publiés par les Exploitants, ni des relations commerciales ou contractuelles entre Exploitants et Voyageurs ou entre Exploitants et plateformes de réservation tierces.

L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des incohérences, retards, doublons ou erreurs résultant de la synchronisation entre le Service et des plateformes ou sources tierces (notamment Airbnb, Booking.com, Abritel, Beds24, flux iCal, emails de réservation transférés). De tels phénomènes peuvent résulter de l'indisponibilité d'une API, d'un changement de spécifications, d'un délai de propagation, d'un format inattendu de données ou d'une erreur dans la source. Il appartient à l'Exploitant de vérifier la cohérence des données et de mettre en place les contrôles métier appropriés (par exemple confirmation manuelle des réservations sensibles).

Certaines fonctionnalités du Service reposent sur des modèles d'intelligence artificielle (génération automatique de contenus de livret, conciergerie automatisée, extraction de données à partir d'emails de réservation transférés). Ces fonctionnalités peuvent produire des résultats inexacts, incomplets, inadaptés ou inattendus. Il appartient à l'Exploitant de relire et, le cas échéant, de corriger les contenus générés avant de les publier, et de vérifier les données extraites avant de les exploiter.

L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action, condamnation ou sanction, ainsi que contre les frais raisonnablement engagés (notamment honoraires d'avocat) résultant (i) d'un Contenu publié via son Compte, (ii) d'un manquement aux conditions d'une plateforme tierce qu'il a connectée, ou (iii) d'un manquement à ses obligations légales, réglementaires ou fiscales (notamment celles décrites au § 8).

Dans la mesure permise par la loi, et compte tenu, le cas échéant, de la gratuité du Service, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle ni dans les cas où la loi l'interdit.

13. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens du droit français (événement imprévisible, irrésistible et extérieur). Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement persiste plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties peut résilier les CGU par simple notification écrite, sans indemnité.

14. Suspension et résiliation

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la création du Compte ou, à défaut, du premier accès au Service. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment dans les conditions ci-dessous.

L'Utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de son Compte en écrivant à contact@somenights.at.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier de plein droit l'accès au Service, sans préavis et sans indemnité, en cas de :

manquement grave ou répété de l'Utilisateur aux présentes CGU ;
utilisation frauduleuse, illicite ou contraire à l'ordre public ;
atteinte à la sécurité ou à la disponibilité du Service ;
absence prolongée d'utilisation du Compte, caractérisée par un défaut de connexion pendant plus de vingt-quatre (24) mois consécutifs, après l'envoi préalable d'un email d'avertissement.

L'inactivité visée ci-dessus ne s'apprécie pas au seul niveau des connexions de l'Utilisateur titulaire du Compte. Lorsqu'un bien rattaché au Compte fait l'objet d'une gestion active via le Service — notamment réservations en cours ou à venir, synchronisations actives avec des plateformes tierces, ou accès délégué à un autre Exploitant ou prestataire — le Compte est considéré comme actif et n'est pas concerné par cette cause de résiliation.

Sauf urgence (atteinte à la sécurité, fraude manifeste, infraction grave portée à la connaissance de l'Éditeur), l'Éditeur informe préalablement l'Exploitant des motifs de la suspension ou de la résiliation envisagée et lui laisse, dans la mesure du possible, un délai raisonnable pour y remédier ou présenter ses observations.

À l'issue de la résiliation, l'Exploitant dispose d'un délai de trente (30) jours pour demander l'export des données qui le concernent. L'export est fourni dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (par exemple JSON ou CSV), conformément à l'article 20 du RGPD. Passé ce délai, l'Éditeur procède à la suppression définitive des données dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi (obligations comptables, fiscales, ou liées à la prévention de la fraude). Les sauvegardes techniques peuvent persister pendant la durée nécessaire à leur rotation, sans nouvel accès en lecture.

15. Liens et services tiers

Le Service peut renvoyer vers des sites ou intégrations de tiers (plateformes de réservation, prestataires de ménage, services de paiement, services d'envoi d'emails, etc.). L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces tiers et décline toute responsabilité quant à leurs contenus, conditions générales et pratiques.

L'utilisation de ces services tiers est soumise aux conditions propres à chacun, qu'il appartient à l'Utilisateur de consulter et d'accepter.

16. Cession

L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut librement céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations à un tiers, notamment dans le cadre d'une opération de fusion, acquisition ou réorganisation, sous réserve d'en informer l'Utilisateur.

17. Confidentialité

La présente clause régit la confidentialité contractuelle entre les parties et ne se confond pas avec la protection des données à caractère personnel, qui relève du § 10 et de la Politique de confidentialité.

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations non publiques portées à sa connaissance dans le cadre des présentes CGU, notamment, pour l'Éditeur, les Contenus de l'Exploitant et ses informations commerciales, et pour l'Utilisateur, les informations techniques, organisationnelles ou financières communiquées par l'Éditeur. Cette obligation perdure pendant deux (2) ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

Sont exclues de cette obligation les informations qui (i) sont ou deviennent publiques sans manquement de la partie réceptrice, (ii) étaient déjà légitimement détenues avant leur communication, (iii) doivent être communiquées en exécution d'une obligation légale ou d'une décision de justice, ou (iv) sont divulguées avec l'accord écrit de la partie émettrice.

18. Preuve

Les enregistrements informatisés et électroniques conservés par l'Éditeur dans le cadre du Service (journaux de connexion, échanges électroniques, traces des actions effectuées) sont considérés comme des éléments de preuve recevables et opposables aux Utilisateurs, dans la mesure permise par la loi.

19. Dispositions générales

Indépendance des clauses. Si l'une des stipulations des présentes CGU est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur.

Absence de renonciation. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'une stipulation des CGU ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Intégralité. Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à leur objet et remplacent tout accord antérieur ayant le même objet.

Conflit avec d'autres conditions. Les présentes CGU prévalent sur toute condition générale ou particulière émanant de l'Utilisateur (notamment conditions générales d'achat, bons de commande, accords-cadres). Aucune stipulation contraire ne peut être opposée à l'Éditeur sans son accord écrit, exprès et préalable.

Langue de référence. Les présentes CGU sont rédigées en français et en anglais. En cas de divergence d'interprétation entre les deux versions, la version française prévaut.

Survie. Les dispositions des § 1 (Définitions), § 10 (Données personnelles) dans la mesure des obligations de conservation, § 11 (Propriété intellectuelle et signalement de Contenu illicite), § 12 (Garanties et responsabilité), § 17 (Confidentialité), § 18 (Preuve), § 19 (Dispositions générales) et § 20 (Droit applicable et juridiction) survivent à la résiliation des présentes CGU dans la mesure nécessaire à leur effet utile.

Notifications. Toute notification au titre des présentes CGU est valablement adressée à l'Éditeur à contact@somenights.at et à l'Utilisateur à l'adresse email enregistrée dans son Compte. Une notification est réputée reçue à la date de son envoi, sauf preuve d'un dysfonctionnement de la messagerie de destination.

20. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut, dans le cadre des litiges relevant de cet article, saisir un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable. À la date des présentes CGU, aucun médiateur de la consommation n'a été désigné par l'Éditeur ; cette information sera mise à jour dès l'adhésion à un dispositif de médiation.

21. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'exercice de vos droits, vous pouvez écrire à contact@somenights.at.

Terms of Use

Last updated: 10 May 2026

1. Definitions

In these Terms, the words below have the following meaning:

"Service": the Some Nights platform, its web interfaces and associated features, available at somenights.at.
"Publisher": the entity operating Some Nights and offering the Service to Users.
"User": any person who accesses the Service, whether an Operator or a Traveler.
"Operator": User with a self-created Account who manages one or more short-term rentals listed on the Service.
"Traveler": User who consults a welcome booklet through a personal link or access code provided by an Operator.
"Account": an Operator's personal area, accessible after authentication.
"Content": any information, text, image or data (i) entered by an Operator or exchanged through the Service, or (ii) collected, imported, extracted, generated or enriched by the Service from information provided by the Operator (e.g. listing URL, forwarded booking emails, iCal feeds) or from third-party APIs the Operator has connected to their Account (Airbnb, Booking.com, Beds24, etc.).

2. Purpose

These Terms of Use (the "Terms") govern access to and use of the Service. They set out the respective rights and obligations of the Publisher and the User, and constitute the contractual framework of their relationship.

3. Acceptance and changes

Using the Service implies full acceptance of these Terms. Otherwise, the User must refrain from accessing the Service.

The Publisher may amend these Terms at any time, in particular to reflect changes to the Service or applicable law. Material changes are notified to Users by email or by any other relevant means. Continued use of the Service after notice constitutes acceptance of the amended Terms.

A User who does not accept material changes may terminate their Account, free of charge and without compensation, within thirty (30) days following their notification, pursuant to § 14.

4. Description of the Service

Some Nights provides an online platform designed to assist with the management of short-term rentals. The Service includes, in particular:

the creation and distribution of a bilingual digital welcome booklet (French/English);
the consolidation of bookings from various platforms (Airbnb, Booking.com, Abritel, etc.);
the activation of modular integrations (cleaning, linen, smart locks, notifications, property inspection, etc.);
an automated concierge assistant to answer Traveler questions.

The Service is provided on an "as-is" basis and is regularly enhanced. The Publisher may add, modify or remove features without entitling the User to any compensation.

The Service is a tool made available to the Operator to help manage their activity. The formation and performance of the rental contract remain in all circumstances a matter between the Operator and the Traveler, where applicable through the third-party platform on which the booking was made. The Publisher does not act as a real-estate agent, transaction intermediary or payment institution.

Some Operator-entered Content (in particular location elements, equipment and recommendations) may be displayed on a public Service page accessible without authentication (the "minisite" landing page). The Operator is responsible for not including any confidential or personal information not intended for publication.

5. Account creation

Operator access requires the creation of an Account using a valid email address or a Google sign-in. The Operator agrees to provide accurate information and to keep it up to date.

Sign-in credentials are strictly personal and confidential. The Operator is responsible for any activity carried out from their Account. Any suspicious use must be reported to the Publisher without delay.

Traveler access is granted through a personal link or access code provided by the Operator; no password is required.

The Operator declares that they are at least eighteen (18) years old and have the legal capacity to contract. Where the Operator creates an Account on behalf of a legal entity, they warrant that they have the authority to bind such entity; their actions are then deemed to be carried out in the name and on behalf of that legal entity.

6. Financial terms

As of the publication date of these Terms, the Service is provided free of charge. The Publisher reserves the right to introduce paid plans, premium features or a subscription model, the terms of which will be communicated in advance and subject to the relevant User's express acceptance.

Any costs related to third-party services (additional hosting, booking platforms, payment providers, SMS services, etc.) remain the Operator's responsibility.

Since the Service is currently provided free of charge, its provision does not give rise to any right of withdrawal within the meaning of article L. 221-18 of the French Consumer Code. Upon the introduction of any paid plans, a User acting as a consumer will be informed of their fourteen (14)-day right of withdrawal and of the possibility to expressly waive it in order to obtain immediate access to the Service (article L. 221-28 13° of the French Consumer Code). Where the User acts exclusively in the course of their professional activity, the provisions of the Consumer Code intended for consumers do not apply to them.

7. User commitments

The User undertakes, in particular, to:

use the Service in accordance with its purpose, these Terms and applicable laws;
not infringe third-party rights, in particular privacy rights and intellectual property rights;
not attempt to circumvent security measures, access data not intended for them or disrupt the operation of the Service;
not distribute any unlawful, defamatory, offensive, discriminatory or otherwise inappropriate Content;
ensure that they hold the necessary rights to the Content they publish through the Service;
comply with the terms of any third-party platform connected to the Service (Airbnb, Booking.com, Abritel, Beds24, etc.) and bear sole responsibility for the consequences of any breach, including any suspension or removal of an account by such third-party platform;
not enter, transmit or host through the Service any special-category data within the meaning of article 9 GDPR (health, political, philosophical, religious or trade-union opinions, genetic or biometric data, sex life, etc.) without an appropriate legal basis and prior information of the data subjects;
not reverse-engineer, decompile or disassemble the Service, scrape or bulk-extract its Content, nor use the Service or its Content to develop, train or feed a competing service or an artificial-intelligence model.

The Traveler further undertakes not to republish or publicly distribute the booklet Content they have access to, to respect the privacy of their host, and not to attempt to access any Accounts or booklets other than the one made available to them.

8. Operator's legal and tax obligations

The Operator is solely responsible for compliance with the legal, regulatory and tax obligations applicable to their rental activity, in particular:

declaring or registering the rental with the competent authorities (town hall, prefecture, national register where applicable) and displaying the registration number where required;
collecting, declaring and remitting any tourist tax (taxe de séjour);
declaring rental income (micro-BIC, BIC réel, etc.) and, where applicable, complying with VAT obligations;
complying with town-planning rules, co-ownership regulations and any change-of-use authorisations;
complying with consumer-protection law toward Travelers, including pre-contractual information, cancellation conditions and complaint handling;
where applicable, taking out and maintaining civil liability insurance suitable for their short-term rental activity, in particular covering damages caused to Travelers or third parties.

The Publisher provides no legal, tax or accounting advice. Information displayed by the Service for guidance only (templates, suggestions, automatically generated content) is no substitute for the advice of a qualified professional.

9. Availability and maintenance

The Publisher uses reasonable means to make the Service available 24/7. The Publisher is bound by an obligation of means rather than result and cannot guarantee uninterrupted or error-free availability.

Maintenance operations, whether scheduled or corrective, may temporarily interrupt the Service. The Publisher endeavors to perform such operations during the least disruptive time slots and to provide advance notice where possible.

Some features may be offered on an experimental basis, marked as "beta", "preview" or similar. Such features are provided without any guarantee of stability, longevity or performance, and may be modified or withdrawn at any time without notice or compensation.

10. Personal data

The processing of personal data in connection with the Service is described in detail in the Privacy policy, which forms an integral part of these Terms: data categories, purposes and legal bases, recipients and sub-processors, retention periods, transfers outside the EU, cookies and local storage, security, data-subject rights and contact details.

The Publisher acts as a data controller for the data it collects directly (Operator Accounts, access logs) and as a data processor within the meaning of article 28 GDPR for the data it processes on behalf of the Operator (notably Traveler-related data). These Terms and the Privacy policy together constitute the data-processing agreement required by article 28 GDPR; acceptance of these Terms stands as signature of that agreement by the Operator acting as data controller.

The Operator warrants that they have the right to transmit to the Publisher the data they have processed through the Service and, where required, have informed the data subjects.

Under article 28(2) GDPR, the Operator hereby grants the Publisher a general written authorisation to engage further sub-processors. The up-to-date list of further sub-processors is published at /subprocessors.html; any change is published there at least seven (7) days before it takes effect, save for justified urgency. The Operator may object on legitimate grounds by writing to contact@somenights.at; absent an objection by the end of the notice period, the change is deemed accepted. If an objection persists, the Operator may terminate the Service under the conditions set out in § 14.

11. Intellectual property and reporting of unlawful Content

All elements making up the Service (interface, code, trademarks, logos, editorial texts provided by the Publisher) are protected by intellectual property law and remain the exclusive property of the Publisher or its rights holders. No transfer of rights is granted beyond the right of use strictly necessary to operate the Service.

Content entered by Operators (information about their property, photos, recommendations) remains their own. The Operator grants the Publisher a non-exclusive, worldwide and royalty-free license, for the duration of use of the Service, solely for the purposes of hosting, displaying and transmitting that Content as part of the Service.

Under article 6-I-7 of the French Confidence in the Digital Economy Act (LCEN), any manifestly unlawful Content (in particular infringing, privacy-violating, defamatory, offensive or contrary to public order) can be reported to contact@somenights.at, specifying the location of the Content, the nature of its unlawfulness and the reporter's details. The Publisher undertakes to promptly remove or disable access to manifestly unlawful Content brought to its attention.

The Publisher reserves the right to implement automated Content-moderation measures in order to detect, prevent or remove Content that breaches these Terms or poses a security risk (malware, phishing, fraud). This option does not constitute a general monitoring obligation within the meaning of article 6-I-7 LCEN.

Where the Publisher removes Content under these Terms, it informs the affected User of the reasons for its decision. The User may challenge that decision by writing to contact@somenights.at; the Publisher will review the complaint within a reasonable time and provide a reasoned response.

12. Warranties and liability

The Publisher warrants that it holds the rights and authorizations necessary to provide the Service. It undertakes to defend the User against any infringement claim directly targeting the Service as supplied, subject to the liability caps set out in this section.

The Publisher cannot be held liable for indirect damages, in particular loss of revenue, customers, data or reputation, resulting from the use of, or inability to use, the Service.

The Publisher is not responsible for Content published by Operators, nor for the commercial or contractual relationships between Operators and Travelers or between Operators and third-party booking platforms.

The Publisher cannot be held liable for inconsistencies, delays, duplicates or errors arising from synchronization between the Service and third-party platforms or sources (in particular Airbnb, Booking.com, Abritel, Beds24, iCal feeds, forwarded booking emails). Such issues may result from the unavailability of an API, a change in specifications, a propagation delay, an unexpected data format or an error in the source. It is the Operator's responsibility to verify the consistency of the data and to put in place appropriate operational checks (e.g. manual confirmation of sensitive bookings).

Some Service features rely on artificial-intelligence models (automatic generation of booklet content, automated concierge, extraction of data from forwarded booking emails). These features may produce inaccurate, incomplete, inappropriate or unexpected results. The Operator is responsible for reviewing and, where appropriate, correcting generated content before publishing it, and for verifying extracted data before relying on it.

The User shall indemnify the Publisher against any claim, action, judgment or penalty, and against reasonable expenses (including legal fees) arising from (i) Content published through their Account, (ii) a breach of the terms of any third-party platform connected by them, or (iii) a breach of their legal, regulatory or tax obligations (in particular those described in § 8).

To the extent permitted by law, and taking into account, where applicable, the fact that the Service is provided free of charge, the Publisher's total liability, on any cause of action combined, is capped at the amounts actually paid by the User during the twelve (12) months preceding the triggering event. This limitation does not apply in cases of gross negligence, willful misconduct, or where the law prohibits such a cap.

13. Force majeure

Neither party shall be held liable for any breach of its obligations resulting from a force majeure event under French law (an unforeseeable, irresistible and external event). The affected obligations are suspended for the duration of the event. If the impediment persists for more than thirty (30) consecutive days, either party may terminate these Terms by simple written notice, without compensation.

14. Suspension and termination

These Terms are entered into for an indefinite duration as from the creation of the Account or, failing that, the first access to the Service. Either party may terminate them at any time under the conditions below.

The User may stop using the Service at any time and request the deletion of their Account by writing to contact@somenights.at.

The Publisher may suspend or terminate access to the Service as of right, without notice and without compensation, in the event of:

serious or repeated breaches of these Terms by the User;
fraudulent, unlawful or otherwise inappropriate use;
harm to the security or availability of the Service;
prolonged absence of use of the Account, defined as a failure to log in for more than twenty-four (24) consecutive months, following a prior warning email.

The inactivity referred to above is not assessed solely on the Account holder's logins. Where a property on the Account is being actively managed through the Service — in particular pending or upcoming bookings, active synchronisations with third-party platforms, or access delegated to another Operator or service provider — the Account is considered active and not subject to this termination ground.

Except in cases of urgency (security breach, obvious fraud, serious infringement brought to the Publisher's attention), the Publisher will inform the Operator in advance of the grounds for the contemplated suspension or termination and, where possible, allow a reasonable period to cure the issue or present their observations.

Following termination, the Operator has thirty (30) days to request the export of their data. The export is provided in a structured, commonly used and machine-readable format (for example JSON or CSV), in accordance with article 20 GDPR. After this period, the Publisher will permanently delete the data within a maximum of ninety (90) days, subject to the retention obligations imposed by law (accounting, tax, fraud-prevention obligations). Technical backups may persist for the time necessary to their rotation, with no further read access.

15. Third-party links and services

The Service may link to third-party websites or integrations (booking platforms, cleaning providers, payment services, email delivery services, etc.). The Publisher has no control over those third parties and disclaims any responsibility for their content, terms and practices.

Use of these third-party services is subject to their own terms, which the User is responsible for reviewing and accepting.

16. Assignment

The User may not transfer their rights and obligations under these Terms without the prior written consent of the Publisher. The Publisher may freely transfer all or part of its rights and obligations to a third party, in particular as part of a merger, acquisition or reorganization, subject to informing the User.

17. Confidentiality

This clause governs contractual confidentiality between the parties and is not the same as protection of personal data, which is covered by § 10 and the Privacy policy.

Each party undertakes to keep strictly confidential all non-public information disclosed in connection with these Terms — in particular, for the Publisher, the Operator's Content and commercial information, and for the User, the technical, organisational or financial information disclosed by the Publisher. This obligation continues for two (2) years after the end of the contractual relationship.

This obligation does not apply to information which (i) is or becomes public without breach by the receiving party, (ii) was already lawfully held before its disclosure, (iii) must be disclosed to comply with a legal obligation or court order, or (iv) is disclosed with the prior written consent of the disclosing party.

18. Evidence

Computerized and electronic records kept by the Publisher in the course of operating the Service (connection logs, electronic exchanges, action traces) are considered admissible and enforceable evidence against Users, to the extent permitted by law.

19. General provisions

Severability. If any provision of these Terms is found to be void or unenforceable, the remaining provisions remain in force.

No waiver. The fact that the Publisher does not enforce a provision of these Terms shall not be construed as a waiver of its right to enforce it later.

Entire agreement. These Terms constitute the entire agreement between the parties on the subject matter and supersede any prior agreement on the same subject.

Conflict with other terms. These Terms prevail over any general or specific terms issued by the User (in particular general purchase conditions, purchase orders, framework agreements). No conflicting provision is enforceable against the Publisher without its express, prior written consent.

Governing language. These Terms are drafted in French and in English. In the event of any discrepancy of interpretation between the two versions, the French version shall prevail.

Survival. The provisions of § 1 (Definitions), § 10 (Personal data) to the extent of retention obligations, § 11 (Intellectual property and reporting of unlawful Content), § 12 (Warranties and liability), § 17 (Confidentiality), § 18 (Evidence), § 19 (General provisions) and § 20 (Governing law and jurisdiction) survive termination of these Terms to the extent necessary for their effective operation.

Notices. Any notice under these Terms is validly sent to the Publisher at contact@somenights.at and to the User at the email address registered in their Account. A notice is deemed received on the date it is sent, unless evidence of a delivery failure is provided.

20. Governing law and jurisdiction

These Terms are governed by French law. In the absence of an amicable resolution, any dispute relating to their formation, interpretation or performance shall fall within the exclusive jurisdiction of the French courts.

In accordance with article L. 612-1 of the French Consumer Code, a User acting as a consumer may, in respect of disputes covered by that article, refer the matter to a consumer mediator with a view to amicable resolution. As of the date of these Terms, no consumer mediator has been designated by the Publisher; this information will be updated upon adhesion to a mediation scheme.

21. Contact

For any question regarding these Terms or the exercise of your rights, please write to contact@somenights.at.